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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 18 ter nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à fixer au 1er janvier 2012, et non au 30 juin 2012, l’entrée en vigueur du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et les vols de métaux. Compte tenu de l’augmentation des risques en ce domaine, il est préférable de prévoir une mise en œuvre plus rapide. À mon avis, l’administration est tout à fait capable de s’organiser pour ce faire.
