Intervention de Bernard Vera

Le présent article ouvre les crédits de financement du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, comme le prévoyait la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », du 14 mars 2011.

Le remplacement de la Commission nationale de déontologie des métiers de la sécurité, la CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire rentrer les professionnels dans la régulation de leur propre secteur. Cela revient non seulement à procéder à une privatisation rampante de la sécurité du territoire français, mais également à casser la contre-expertise faite sur les agences privées de sécurité.

Le présent amendement vise donc à ne pas affecter à un service partial l’équivalent de 214 équivalents temps plein de la fonction publique !