Intervention de Thierry Foucaud

La mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usagers du service public de la justice. Ce transfert, gravissime, ne saurait être justifié par l’évocation de contraintes budgétaires.

Parmi les atteintes scandaleuses au contrat, au pacte républicain qui nous lie tous, celle-ci est particulièrement « croustillante ». L’accès à l’exequatur d’un juge, celui qui est dépositaire de la force publique, monopole d’État entre tous, découle en France du principe d’égal accès à la justice.

Cet article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 instaure innocemment une « contribution pour l’aide juridique », d’un montant de 35 euros, qui sera « perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».

Ce droit de timbre sera exigible lors de l’introduction de l’instance et sera dû par la partie qui l’introduit. On justifie cette mesure en invoquant la réforme de la garde à vue, qui « va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique » qu’il faudra financer.

Personne ne nous en avait parlé au moment du débat sur la garde à vue, et pour cause !

Monsieur le ministre, vous altérez sans cesse le contenu du principe constitutionnel de sincérité des débats pour mieux transgresser celui de l’égalité de tous devant la loi. Un scandale, et encore une autre contrevérité...

Faut-il à présent payer pour pouvoir jouir de ses droits dans une République digne de ce nom ? Qui plus est, ne sommes-nous pas réunis aujourd’hui pour discuter du droit des plus riches, octroyé à titre gracieux, de payer moins d’impôts ?

Les citoyens les plus démunis sont donc redevables de 35 euros, alors même que le bouclier fiscal court toujours, que la réduction du rendement de l’ISF s’évalue à la modique somme de 1, 8 milliard d’euros, et que les allégements généraux « pour l’emploi » appliqués aux bas salaires, en plus d’être inefficaces, représentent 27 milliards d’euros, dont 3, 1 milliards d’euros à mettre sur le compte de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA ».

Cette disposition est, de notre avis, indécente et inqualifiable ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Nous souhaitons que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public, monsieur le président.