Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement a été suggéré par notre collègue Alain Anziani, qui, en tant que membre de la commission des lois du Sénat et avocat, sait de quoi il parle !

Cette contribution de 35 euros est tout de même étonnante... La réforme était prévue : il est donc regrettable, bien que non surprenant, que le Gouvernement n’en ait pas anticipé le financement !

Non seulement le Gouvernement mène des réformes qu’il ne budgétise pas, la garde à vue en est un exemple, mais, en plus, il les finance au mépris des principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès au juge pour tout justiciable.

Une telle contribution ne peut être juste et comprise que si elle est supportée par la seule partie succombant au procès, et non par la victime de l’accident, le salarié abusivement licencié ou le commerçant impayé.

Encore une fois, le Gouvernement a cédé aux sirènes de la paresse, et n’avait rien prévu.

Il faut rappeler que la réforme de la garde à vue, qui était nécessaire, rend obligatoire l’assistance d’un avocat, ce qui va évidemment se répercuter sur le budget de l’aide juridictionnelle. Longtemps décriée, cette solution a tout de même été retenue par le Gouvernement. Nombreux sont ses détracteurs, surtout dans les rangs des professionnels du droit, et notamment des avocats. Tous affirment qu’une telle réforme était nécessaire, mais que faire peser exclusivement l’effort de financement sur les justiciables n’est pas la solution.

Cette réforme met en évidence, une fois encore, une tare récurrente de la justice française : son manque de moyens.

L’instauration d’une contribution, pour chaque introduction d’instance, laisse songeur. Vous connaissez bien ce problème, monsieur le président, vous qui évoquez souvent, en commission des finances, cette question de l’aide juridictionnelle.

Comme un relent d’Ancien Régime, cette idée, qui fleure le retour au système des épices, ne peut qu’indigner les descendants des révolutionnaires de 1789 que nous sommes tous ! La justice payante est-elle de nouveau de mise ?

Il s’agit d’une entorse aux principes fondamentaux de la justice que sont l’égal accès au juge et la gratuité.

Pourquoi ne pas avoir étudié d’autres pistes ? Parce qu’il n’y en a pas ? C’est faux ! D’autres solutions existent, et elles ont été présentées par les différentes organisations professionnelles.

Prétendre que s’appuyer sur le justiciable est la seule solution viable, c’est tout de même « fort de café » ! Nous défendons donc de toutes nos forces cet amendement de suppression.