Intervention de Denis Detcheverry

Non seulement l’assiette de ce droit de timbre, fixé à 35 euros, a un caractère sélectif, mais elle amorce aussi la mise en place d’un système dans lequel l’État se désengage et l’usager de la justice finance lui-même la présence de l’avocat en garde à vue.

Nous proposons cet amendement de suppression, car nous pensons que le rétablissement des frais de justice ne saurait être un mode de financement de l’accès au droit.