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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :En vertu de l’article 20, la contribution s’élève à 35 euros. Elle est calibrée pour permettre de couvrir le coût de la réforme. Sont prévus des cas d’exonération pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles.
Cette contribution ne s’appliquera qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.
La commission n’est donc pas sensible à vos arguments, chers collègues, et suggère le rejet de ces amendements si vous n’estimez pas devoir les retirer.
