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Intervention de François Baroin
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20, amendement 176
Monsieur le président, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 176 rectifié : en effet, l’exonération de telles procédures compliquerait la tâche. Cette remarque vaut également pour les amendements suivants.
Le Gouvernement ne prévoit que des exemptions dûment justifiées : il s’agit des procédures pénales et des procédures d’urgence. Sont par ailleurs exemptées les personnes démunies, c'est-à-dire les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ce qui est juste.
On ne peut pas aller plus loin, je crois que vous le comprendrez aisément, mesdames, messieurs les sénateurs. D’ailleurs, les procédures visées par l’amendement n° 176 rectifié ne relèvent en rien de l’urgence.
Permettez-moi, monsieur le président, pour la clarté du débat, de donner d’emblée la position du Gouvernement sur les différents amendements qui suivent.
