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Intervention de François Baroin
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20, amendements 177 170
François Baroin, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 177 rectifié et 170 rectifié.
En revanche, il pourrait émettre un avis favorable sur l’amendement n° 169 rectifié, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement qui limiterait l’exonération aux seules ordonnances de protection des victimes de violences conjugales, compte tenu du caractère très sensible de ces sujets et du nombre très limité des procédures concernées – quelques milliers de dossiers par an.
