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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Pour la clarté des débats, soyons précis.
Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’exonérer de la contribution pour l’aide juridique, d’une part, la procédure d’ordonnance de protection pour les personnes victimes de violences conjugales et, d’autre part, les demandes d’inscription sur les listes électorales adressées aux juges d’instance.
Il s’agit donc d’allonger la liste des exonérations. Le coût de cette mesure n’est pas chiffré, mais il est sans doute minime au regard de l’enjeu global de la réforme. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement qui, j’ai cru le comprendre, est favorable à cet amendement.
