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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 20
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement de précision ne nous paraît pas aller tout à fait au bout de la logique qui le sous-tend.
Le raisonnement de M. Détraigne, si je l’ai bien compris, est le suivant : si le défaut de paiement de la contribution doit avoir pour conséquence l’irrecevabilité de la procédure, cette conséquence doit être décidée par le législateur et ne saurait relever du pouvoir réglementaire.
Il me semble que, si le raisonnement était mené à son terme, cela supposerait que la conséquence d’irrecevabilité soit inscrite dans le projet de loi de finances rectificative, ce que ne prévoit pas l’amendement.
La commission, qui n’a pas de conviction arrêtée sur cette question – au demeurant, elle ne lui paraît pas centrale – mais qui considère qu’il y a une contradiction dans la démarche, s’en remet à l’avis du Gouvernement.
