Intervention de François Baroin

Cet amendement vise à préciser les modalités de gestion du produit du droit de timbre en articulant le rôle des différents acteurs de la profession.

Le droit de timbre sera affecté au Conseil national des barreaux, qui représente la profession d’avocat et qui sera chargé du contrôle de l’emploi des fonds.

Une convention sera conclue, sous l’égide du ministre de la justice, avec l’UNCA, l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, qui conservera la tâche de répartir les fonds entre les CARPA, les caisses des règlements pécuniaires des avocats.