Intervention de Roland Courteau

L’article 37 de la loi de finances pour 2011, débattue par notre assemblée à la fin du mois de novembre dernier, a modifié la procédure de fixation de la contribution au service public de l’électricité.

En l’absence d’intervention du ministre concerné, autrement dit par carence du ministre chargé de l’énergie, il revient désormais à la CRE de fixer le montant de l’augmentation de la CSPE.

Personne n’est dupe, cette modification permet au Gouvernement de ne pas endosser la responsabilité des hausses des tarifs de l’électricité en faisant porter le chapeau à une instance dite « technique ».

Pour autant, les hausses des tarifs de l’électricité sont bien réelles et elles pèsent de façon récurrente sur le pouvoir d’achat des ménages.

L’article 37 a en effet également mis en place une véritable programmation cumulative, d’année en année, des hausses de la CSPE, avec chaque 1er janvier une augmentation pouvant atteindre jusqu’à 3 euros.

Cela s’est traduit dès le 1er janvier 2011 par une hausse de plus de 3 % des tarifs de l’électricité, hausse qui est venue s’ajouter aux 3, 4 % d’augmentation d’août 2010, soit une augmentation d’environ 7 % en six mois ! Rien que cela !

Avec les augmentations en rafales de ces dernières années, qu’elles aient porté sur les prix du gaz, de l’essence ou de l’électricité, le pouvoir d’achat des ménages en a pris un sacré coup ! Qui donc s’était pourtant proclamé le « Président du pouvoir d’achat » ? Belle réussite, en tout cas : on nous promet aujourd'hui des factures d’électricité en hausse continue !

Comment en est-on arrivé là ?

On pointe du doigt l’énergie photovoltaïque, dont la charge actuelle à compenser, de l’ordre de 300 millions d’euros, devrait passer à 2 milliards d’euros d’ici à 2014. Mais à qui la faute ? Au lieu de programmer sur le long terme, par exemple à l’horizon 2020, le soutien nécessaire au développement de cette énergie, on a créé un pur produit financier à l’origine de vagues spéculatives.

L’absence de véritable politique industrielle s’est également traduite par un déficit commercial élevé, dû notamment à l’importation de panneaux photovoltaïques, en provenance de Chine principalement.

De ce fait, il nous faut non seulement faire marche arrière, avec les dégâts que l’on sait pour la filière, mais également augmenter la CSPE pendant plusieurs années afin de faire face à la montée en puissance des charges d’EDF, qui, dans le même temps, distribue chaque année des dividendes importants – environ 2 milliards d'euros – à ses actionnaires !

Ce sont encore les consommateurs, et surtout, proportionnellement, les plus petits d’entre eux, qui trinquent, subissant les incohérences de la politique énergétique actuelle.

Alors que cet article 37 a été voté il y a seulement quelques mois, voici que l’on nous propose aujourd’hui d’y déroger en augmentant la CSPE dès la publication de cette loi de finances rectificative, dans un premier temps jusqu’au 30 juin 2012, puis à nouveau, jusqu’au 31 décembre 2012. Cela éviterait de l’augmenter en une seule fois, au 1er janvier 2012, c’est-à-dire juste, tout juste avant une échéance électorale très importante…

Pourquoi une telle dérogation, sinon précisément pour la raison que je viens d’exposer ? S’il en était autrement, ce lissage de l’augmentation serait systématique, au lieu de ne concerner que l’année 2012 ! L’objectif est donc purement électoraliste !

J’ajoute, en conclusion, que cet article constitue un véritable recul : l’augmentation de la CSPE sera fixée chaque année par la commission de régulation de l’énergie, la CRE, et, compte tenu des charges à compenser, elle atteindra vraisemblablement le plafond des 3 euros.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer cet article.