Intervention de Denis Detcheverry

L’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que, sous certaines conditions, l’obligation de conclure un contrat d’achat d’électricité issue des énergies renouvelables « peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ».

Un décret suspensif daté du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu les obligations de conclusion de contrat d’achat définitivement notifiées aux gestionnaires de réseau avant le 2 décembre 2010. Pourquoi cette date fatidique du 2 décembre ?

Cette possibilité de suspension pénalise de très nombreux projets d’installations d’électricité photovoltaïque largement soutenus par les collectivités locales, qui étaient en cours d’examen avant et après la date couperet.

Notre amendement vise donc à éviter de pénaliser les projets d’installations photovoltaïques ou d’énergies renouvelables dont les producteurs ont notifié aux gestionnaires de réseau, à compter du 1er décembre 2010, leur acceptation de proposition technique et financière de raccordement.