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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 21
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement revient sur un sujet que nous avons développé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Il vise en effet à supprimer la possibilité de suspendre, dans le domaine photovoltaïque, l’obligation de conclure un contrat d’achat.
Aux yeux de la commission, cette initiative n’est pas acceptable car, sans cette possibilité de suspension, il n’y aurait plus de garde-fou en cas d’augmentation considérable du nombre de projets. Or, comme nous l’avons constaté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, les enjeux budgétaires sont considérables, ces projets étant très coûteux. La commission considère donc que cet amendement représente un danger pour les finances publiques.
En outre, l’application rétroactive ne nous paraît pas acceptable.
Pour ces raisons, nous serions très sensibles à un retrait de cet amendement.
