Intervention de Bernard Vera

Je voudrais à mon tour relayer les réflexions et les propositions des membres de mon groupe qui siègent à la commission des affaires sociales et ne peuvent pas être présents ce soir ; je pense, en particulier, à notre collègue, François Autain.

Cet article 22 a pour objet la constitution d’un fonds dédié à l’indemnisation des victimes du benfluorex, c’est-à-dire des patients ayant pris du Médiator.

Si nous sommes satisfaits que, par ce biais, les victimes puissent obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis, nous demeurons toutefois insatisfaits sur certains points.

Je le dis d’emblée, nous regrettons que, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement, il s’agisse non pas de la création d’un fonds, mais d’un transfert ou de l’élargissement des missions confiées à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des troubles iatrogènes et des maladies nosocomiales, l’ONIAM.

L’article 22 présente, comme le souligne dans son rapport la commission des affaires sociales, l’avantage d’être opérationnel rapidement, sans doute plus rapidement que s’il avait fallu procéder par la création d’un fonds spécifique. Mais nous avons tout de même quelques interrogations sur la capacité opérationnelle de l’ONIAM à supporter le poids de cette nouvelle mission.

Je note, d’ailleurs, que le délai a été porté de quatre à six mois. Nous partageons les interrogations formulées dans le rapport de la commission des affaires sociales quant aux moyens confiés à l’ONIAM pour réaliser ces missions et souhaitons que le Gouvernement nous apporte en la matière des éléments complémentaires.

Nous considérons qu’il serait temps de dépasser une gestion de crise liée aux accidents et dommages résultant de l’utilisation d’un médicament ou à des événements sanitaires, et qu’en lieu et place de la création de fonds très spécialisés et à usage unique, pour un seul type de dommage, soit instaurée en France une structure pérenne. Cette structure aurait, d’ailleurs, l’avantage de reposer sur un financement différent.

Là encore, nous avons le souci d’apporter une indemnisation rapide aux victimes du Médiator. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements qui auraient eu pour effet de changer radicalement le cadre proposé par cet article.

Mais nous partageons l’analyse faite par Mme Hermange pour présenter l’amendement n°°30 qu’elle a déposé sur cet article : « Le cas du Médiator n’est sans doute pas isolé et d’autres préjudices liés à des médicaments apparaîtront au cours des prochaines années. Or, il serait dangereux de créer, à chaque nouvelle affaire, un système d’indemnisation dédié ayant vocation à se juxtaposer à ceux qui sont déjà gérés par l’ONIAM. Afin d’éviter la complexité de gestion de ces systèmes multiples, il serait préférable de mettre en place un système unique tendant à l’indemnisation des victimes ».

Les cas nouveaux de médicaments présumés dangereux, tels que le Champix, nous y invitent évidemment. Naturellement, ce système nouveau, que nous appelons de nos vœux, ne peut se satisfaire d’un financement actuel reposant sur la seule solidarité nationale. Et si l’ONIAM peut engager une action subrogatoire à l’encontre du laboratoire responsable et obtenir ainsi le remboursement des sommes que l’Office a engagées, nous sommes, au groupe CRC-SPG, favorables à une légère augmentation de la taxe sur les chiffres d’affaires réalisés par l’industrie du médicament, le fruit de cette majoration devant être affecté à ce fonds.

Nous regrettons également que la recherche de la responsabilité dans le cadre d’une action en indemnisation pour les victimes du Médiator se limite ici aux seuls laboratoires ou à leurs assureurs. Certes, comme on le souligne dans le rapport : « La responsabilité de l’État du fait de la police sanitaire ne saurait en aucun cas être placée sur le même plan que celle de l’entreprise qui a mis sur le marché un produit ayant causé des dommages ».

Toutefois, il ne faudrait pas que, à force de différencier ou de chercher à atténuer la responsabilité des agences sanitaires, on en vienne à les nier. Et, pour être francs, c’est l’impression que nous avons dans le cas d’espèce.

Nous regrettons, enfin, que la responsabilité des médecins, notamment ceux qui ont prescrit le benfluorex hors autorisation de mise sur le marché, c’est-à-dire non pour traiter un diabète, mais comme coupe-faim, ne soit pas recherchée.

Le Médiator n’est pas, contrairement à ce que tend à nous faire croire cet article, un accident industriel. Il signe l’échec de toute une politique du médicament et de notre politique en matière de sécurité sanitaire.

Malgré ces importantes réserves, nous ne nous opposerons pas à cet article, espérant que nos amendements, tous destinés à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes, seront adoptés.