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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :À la lecture de l’article, j’ai le sentiment qu’il est explicite et que la mission d’assurer réparation des préjudices dans le cadre de l’action subrogatoire résulte bien du texte.
Je me demande, toutefois, si cet amendement n’est pas superfétatoire et m’en remets à l’avis du Gouvernement.
