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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22
Xavier Bertrand, ministre :
J’ai exactement le même sentiment que M. le rapporteur général. Je pense sincèrement que cet amendement est satisfait. Il est bien indiqué, depuis le vote d’un amendement à l’Assemblée nationale – cela ne figurait pas dans la rédaction initiale, je vous le concède – que l’ONIAM sera bien compétent pour les réparations, ce qui répond à vos deux questions.
L’action subrogatoire est bel et bien inscrite dans l’article qui vous est proposé.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
