Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Vera
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22
Bernard Vera :Les délais concernant la phase d’examen par les experts de l’ONIAM sont généralement de quatre mois. Or il est prévu ici un délai plus long, puisqu’il est de six mois.
Cet amendement a pour objet d’aligner les délais sur ceux qui sont déjà ceux de l’ONIAM.
