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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22, amendement 55
Très franchement, maintenir le délai à six mois est plutôt protecteur pour les victimes. Le délai maximum n’est-il pas de douze mois ?
S’il n’y avait pas de délai maximum, je comprendrais, mais le délai de droit commun, c’est six mois. Qui favorisera-t-on en réduisant le délai à quatre mois, alors même qu’il sera impossible de dépasser les douze mois ?
L’indemnisation n’interviendra pas forcément beaucoup plus rapidement. En revanche, si une victime venait à contester, cela lui donnerait du temps pour pouvoir bénéficier d’une contre-expertise.
Très sincèrement, comme le délai maximum est de douze mois, maintenir « six mois » dans l’alinéa 30 donne plus de chances à la victime pour faire valoir ses droits.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 55.
