Intervention de Bernard Vera

L’amendement n° 57 constitue un amendement de repli par rapport à la réécriture globale de l’alinéa 32 que nous avons proposée à l’amendement précédent.

Je ne reprendrai pas l’argument que j’ai développé à l’instant, mais il s’agit tout simplement, comme l’a d’ailleurs précisé Marie-Thérèse Hermange, de supprimer la référence aux plafonds de garantie, qui pourrait avoir pour conséquence la limitation de l’indemnisation des victimes.