Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Cet amendement, que j’ai déposé en mon nom faute d’avoir pu le présenter en temps utile devant la commission des affaires sociales, reprend le débat qui avait été amorcé à l’Assemblée nationale lors de l’examen d’un amendement déposé par Gérard Bapt.

Le texte actuel de l’article 22 précise que, en matière d’indemnisation, les plafonds d’assurance ne seront opposables qu’aux assureurs. Cela signifie que les sommes relatives aux dommages qui excèdent le plafond fixé seront supportées par le responsable lui-même et par son assureur.

Or ces dispositions sont de droit, et les faire figurer dans un article serait source d’insécurité juridique. Face à la question complexe de l’indemnisation, il me paraît que le dispositif le plus sûr pour toutes les parties, notamment les victimes, est celui du droit commun.