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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22, amendement 56
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Sur l’amendement n° 56, je m’interroge. Fixer dès le début de la conciliation le montant de l’indemnisation, est-ce vraiment une bonne façon d’entamer un processus de règlement amiable ?
La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Sur les amendements n° 57 et 41, j’avoue ne pas bien comprendre : si le droit commun s’applique, c’est lui qui définit les plafonds de garantie des contrats d’assurance. Veut-on être soumis au droit commun ou préfère-t-on s’en écarter ? Il faut choisir.
La commission s’en remet également à l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
