Intervention de Bernard Vera

Tel qu’il est rédigé, cet article 22 ne prévoit que trois situations dans lesquelles l’Office peut engager une action en justice contre le responsable ou son assureur en se subrogeant à la victime.

Ce sont les cas où le responsable garde le silence, refuse explicitement l’offre formulée par l’Office ou fait une offre manifestement insuffisante. Ainsi, dans la situation où la victime refuse l’offre qu’elle considère insuffisante, l’Office ne peut pas se subroger à elle, ce qui la conduit à engager seule une action judiciaire.

Autrement dit, il suffirait que le laboratoire formule une offre inférieure à celle qui est proposée par les experts, mais tout à la fois suffisamment importante pour qu’elle ne soit pas considérée comme « manifestement insuffisante » et suffisamment basse pour que la victime la refuse, pour que cette dernière se retrouve, si elle conteste l’offre, sans aucune autre assistance que celle qu’elle pourrait obtenir contre paiement. Or ces actions judiciaires sont longues, fatigantes, coûteuses et profitent, dans un premier temps du moins, aux laboratoires concernés.

La rédaction actuelle de l’article 22 est donc un bien mauvais signal envoyé aux victimes, et aux laboratoires.

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que les victimes soient toutes placées dans une situation identique et qu’elles puissent toutes demander à être subrogées dans leurs droits par l’Office.