Intervention de Philippe Marini

Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement vise l’application d’une sanction, par le juge compétent, au responsable du dommage ou à son assureur en cas d’offre d’indemnisation insuffisante faite à la victime.

Or je crains que le libellé de l’amendement ne soit pas tout à fait conforme à cet objet et comporte une contradiction interne.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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