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Intervention de Marie-Thérèse Hermange
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 22
Marie-Thérèse Hermange, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Il serait dangereux de créer, à chaque nouvelle affaire, un système d’indemnisation dédié ayant vocation à se juxtaposer à ceux qui sont déjà gérés par l’ONIAM.
Afin d’éviter la complexité de gestion de ces systèmes multiples, il serait préférable de mettre en place un système unique tendant à l’indemnisation des victimes.
Ce sera l’une des propositions que nous formulerons dans notre rapport.
