Intervention de Nicole Bricq

Pourtant, responsables, ces personnes le sont !

Mais, cette fois, il s’agit de faire face à la surfacturation hospitalière, qui serait à l’origine d’un dépassement de l’enveloppe octroyée pour l’AME.

Cette argumentation ne tient pas.

D’une part, l’AME ne connaît pas de dérive budgétaire. En 2009, les dépenses effectuées à ce titre représentaient 540 millions d’euros, soit 0, 3 % des 160 milliards d’euros de dépenses de la branche maladie…

Plus précisément, l’évolution des dépenses est quasi similaire à celle qui est observée pour les dépenses de santé sous ONDAM, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie.

Selon l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, la dépense pour un bénéficiaire de l’AME était de 1 808 euros en 2007, contre 1 768 pour un assuré du régime général. Cette quasi-similitude est d’autant plus étonnante que les pathologies graves sont surreprésentées parmi les ayants droit de l’AME.

Néanmoins, nous constatons tous que les effectifs d’ayants droit ont, eux, augmenté. En effet, depuis 2008, le durcissement des règles d’accueil et de séjour a impacté l’ensemble de la population étrangère. Ainsi, faute de ressources suffisantes, nombreux sont les ressortissants de l’Union qui, n’ayant plus le statut d’ayants droit au titre de la CMU, ont basculé sur l’AME.

Quant aux hôpitaux, qui concentrent 70 % des dépenses d’AME, cette prétendue surfacturation n’est que l’effet comptable de la mise en application stricte de l’inique logique de la tarification à l’activité.

Voulue par cette majorité, la T2A oblige tous les établissements de santé à faire preuve de la plus grande vigilance, et donc à facturer de façon exhaustive. À défaut, comme chacun le sait, les établissements, notamment les hôpitaux publics, se trouvent face à des difficultés budgétaires de premier ordre, qui peuvent remettre en cause les effectifs de personnels soignants, les investissements, et parfois même la qualité des soins.

Cette mesure constituerait une nouvelle régression sociale et, au-delà, un recul de l’humanité.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous voulions supprimer cet article.