Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 18 bis nouveau, amendement 238
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :L’alignement de la facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l’AME sur les modalités de droit commun va dans le bon sens, comme l’avait souligné notre excellent collègue Alain Vasselle au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Vous y avez répondu par l’élaboration du texte que nous examinons à présent, monsieur le ministre, et que vous allez nous proposer de modifier très légèrement avec l’amendement n° 238.
Les tarifs de référence qui sont utilisés aujourd’hui pour les bénéficiaires de l’AME sont plus élevés que ceux auxquels on a recours pour la tarification aux assurés sociaux. En outre, ils sont très variables d’un établissement à l’autre. Il en résulte une surfacturation, et donc un surcoût pour l’État de 130 millions d’euros.
Il n’est pas inadmissible de vouloir s’attaquer à ce problème. Si la dépense de l’AME est tenue sur la période très récente, n’oublions pas qu’elle a doublé en l’espace de quelques années.
En conséquence, la commission des finances émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression.
