Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement – nous n’en avons pas demandé beaucoup dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est le seul, me semble-t-il – relatif à la fusion de l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée, la CSG.

Ce rapprochement peut poser des problèmes techniques, mais, pour nous, il est essentiel. Il figure dans le projet du Parti socialiste pour l’élection présidentielle, car il permet de rendre l’impôt sur le revenu plus juste, de lui redonner de la progressivité et d’en améliorer le rendement, sans augmenter la charge fiscale globale, grâce à une assiette plus large, débarrassée des niches fiscales.

C’est, du reste, la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables en l’état à l’instauration d’une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu car, avec cette réforme, nous semble-t-il, on pourrait peut-être s’en passer.

Par ailleurs, ce rapprochement devrait s’accompagner d’un prélèvement à la source de cette imposition, pour correspondre au mieux à la situation fiscale du foyer et permettre de collecter plus efficacement l’impôt.

Nous demandons au Gouvernement s’il pourrait nous éclairer sur les conséquences d’un tel choix.