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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 24
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je m’interroge, mes chers collègues.
Lorsqu’une commune ne satisfait pas aux obligations de l’article 55 de la loi SRU, c’est, à mon sens, une pénalité qui lui est appliquée, et non pas une taxe. Dès lors, monsieur le ministre, cet amendement n’est-il pas un cavalier budgétaire ?
