Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif, assez extraordinaire en vérité, autorisant chaque député et chaque sénateur à saisir le Premier président de la Cour des comptes d’une demande d’analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d’un an, dans la limite de deux demandes par an.

Si l’on fait figurer de telles dispositions dans la loi, la Cour des comptes ne pourra plus faire face, à moins d’augmenter considérablement ses effectifs, ce qui serait contraire aux exigences d’une bonne gestion de l’État.