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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 29, amendement 214
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Au demeurant, c’était là le testament de Philippe Séguin. Il nous l’avait dit, il tenait à cette réforme, l’avait préparée et attendait son inscription, qui n’est toujours pas d’actualité, à l’ordre du jour des travaux de nos assemblées. Aussi serait-il absurde et, au final, assez indigne pour cette institution de procéder par bribes, au fil des textes, à cette réforme des juridictions administratives, en adoptant des mesures qui, dès lors, ne s’inscriraient pas dans une perspective d’ensemble.
Telles sont les raisons pour lesquelles le délai de 2012 nous semble tout à fait suffisant pour faire face aux besoins immédiats des chambres régionales des comptes. Au demeurant, nous pourrons, si nécessaire, le prolonger lors de l’examen des prochains projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative.
Par ailleurs, j’indique que la commission est défavorable à l’amendement n° 214 rectifié.
