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Intervention de Denis Badré
Réunion du 23 juin 2011 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 36
Denis Badré :Cet amendement vise à mettre fin aux difficultés liées à la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle pour la taxe additionnelle concernant la valeur ajoutée des entreprises pour les chambres de commerce et d’industrie.
Il s’agit ici de faire jouer la compensation au prorata des pertes de 2010 non pas évaluées, mais effectives.
