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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion d'une proposition de loi en deuxième lecture
Bernard Saugey, rapporteur :Les députés ont confirmé la suppression de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur des questions relevant de leur compétence.
Ils ont validé la rédaction adoptée par le Sénat pour l’article 146 bis, relatif au recrutement parmi les anciens élèves de l’ENA, l’École nationale d’administration, des auditeurs du Conseil d’État, dont les conditions de recrutement seront désormais les mêmes que celles des autres fonctionnaires recrutés à la sortie de cette école.
