Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous entendrons tous, du moins je l’espère, sur un point : les lois doivent être des actes de justice et de raison qui embrassent la volonté générale.

Or cet amas de dispositions fourre-tout et disparates – pour reprendre l’expression de notre rapporteur Bernard Saugey – contenues dans cette proposition de loi dite « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » modifie notre législation en profondeur.

Tenter de nous faire croire qu’il s’agit d’une simple entreprise de toilettage demeure une gageure. Cela dit, ce texte symbolise à merveille les procédés antidémocratiques dont vous vous réservez l’usage, sans modération.

Il est assez surprenant de constater que, lorsque nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale ont déposé, à l’occasion de la deuxième lecture, un amendement visant à supprimer le délit de solidarité dans ce texte, le rapporteur, M. Étienne Blanc, leur a rétorqué que « cet amendement pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel dans la mesure où il n’a rien à voir avec le texte initial ». Que cette proposition n’ait rien à voir avec vos options idéologiques, c’est un fait ; mais invoquer l’ombre du Conseil constitutionnel, c’est un comble !

Selon les éléments statistiques établis par le Sénat au 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi sur trente-cinq textes entre 2009 et aujourd’hui, ce chiffre ne comprenant pas les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées. Par ailleurs, il y a eu quelque 104 renvois au Conseil constitutionnel au titre de questions prioritaires de constitutionnalité sur cette même période, ce qui en dit long sur l’amélioration de la qualité de la loi !

Dès lors, nous serions en droit de vous demander si ce gouvernement n’a pas été celui qui a subi le plus de censures du Conseil constitutionnel.