Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Pourtant, une illustration parfaite d’un tel mépris nous a été donnée par la présentation d’un amendement à l’article 34 en commission à l’Assemblée nationale à l’article 34, qui visait à introduire une disposition selon laquelle toute mesure législative imposant un rapport du Gouvernement au Parlement serait automatiquement abrogée au terme de cinq ans.

Notre rapporteur a proposé en commission la suppression de cette disposition, jugée « problématique au regard de l’exercice de la fonction d’information et de contrôle des assemblées » : à la bonne heure !

Nous savons tous que les rapports que nous demandons sont utiles pour légiférer, outre qu’ils sont l’un des seuls moyens dont nous disposons réellement pour interpeller le Gouvernement sur des questions précises qui méritent une évaluation.

Certes, le faible nombre de rapports remis montre que le Parlement ne reçoit pas du Gouvernement les informations nécessaires à l’exercice de sa fonction de contrôle. Sur les trente-neuf rapports demandés au Gouvernement pour information du Parlement au titre des lois votées en 2009-2010, trois seulement ont été remis. Alors que l’on attendrait de la part du Gouvernement une plus grande régularité dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard de la représentation nationale, l’expédient trouvé est d’assortir ces rapports d’une date de péremption.

Ce texte est le reflet de la logique d’abstraction de l’opposition inspirée par le Président de la République.

En conclusion, pour simplifier encore plus ce texte, nous voterons contre ! §