Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je pourrais également gloser longtemps sur l’étendue du champ dont relèvent les dispositions d’une telle proposition de loi : code l’urbanisme, code général des collectivités territoriales, code général des impôts, codes pénal et de procédure pénale, code de justice administrative, code de l’organisation judiciaire, code du patrimoine, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code de commerce, code de la consommation… Il ne manque à cette grande braderie que le code des ratons-laveurs !