Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a adopté ce matin, comme elle l’avait fait en première lecture, un amendement portant sur le pacte civil de solidarité, le PACS.

Dans la même logique, nous avions présenté deux autres amendements qui relevaient d’un souci de rapprochement des régimes applicables au mariage et au PACS en matière de droits sociaux.

Le premier concernait spécifiquement le bénéfice d’un congé pour événement familial. Il visait à introduire le droit au congé de quatre jours pour la conclusion d’un PACS en faveur des salariés, dans les mêmes conditions que pour le mariage. Ce droit à un congé existe déjà dans le secteur public, puisque les fonctionnaires bénéficient de cinq jours au maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence dans de telles circonstances. Pourquoi une telle disposition n’existerait-t-elle pas pour les salariés du secteur privé ?

De notre point de vue, une telle différence de traitement n’est pas justifiée, et les salariés du privé doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les fonctionnaires, d’un congé pour la conclusion d’un PACS.

Tel était l’objet de ce premier amendement, qui s’inscrivait d’ailleurs dans la logique des propositions formulées par le Médiateur de la République dans ses réflexions concernant les dix ans du PACS.

Notre second amendement visait à apporter une réponse aux difficultés grandissantes que connaissent certains de nos concitoyens, s’agissant du sort de l’urne cinéraire et des cendres de leur partenaire de PACS décédé.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est muette sur la question de savoir si le partenaire survivant a, selon les termes de la loi, « qualité pour pourvoir aux funérailles ».

En l’absence de désignation écrite de la personne chargée des obsèques, l’organisation de celles-ci échoit le plus souvent à un proche, membre de la famille, avec laquelle le défunt entretenait un lien stable et permanent.

Dans le silence de la loi, plusieurs personnes se sont vu refuser la possibilité non seulement de pourvoir aux funérailles de leur partenaire de PACS, mais également d’assister à ses obsèques, en raison de tensions liées, par exemple, au rejet de l’homosexualité par la famille.

Les tribunaux sont régulièrement saisis de la question de savoir si le partenaire d’un PACS a qualité pour pourvoir aux funérailles, alors même que le défunt vivait avec lui depuis plusieurs années et qu’ils entretenaient ensemble des liens stables et réguliers, exigences centrales de la convention.

Il nous avait donc semblé nécessaire de rappeler que le partenaire survivant est considéré comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et qu’il ne saurait être écarté des choix funéraires opérés.

Tel était l’objet de ce second amendement, qui visait donc à inscrire dans le code civil la place du partenaire survivant d’un PACS dans ces moments tragiques.

Le silence de la loi rendant possibles des situations intolérables, nous vous proposions d’expliciter la qualité pour pourvoir aux funérailles du partenaire survivant, en complétant l’article 515-6 du code civil.

Cette mention, qui aurait été utile pour pacifier l’organisation des funérailles dans un contexte de rupture du défunt avec sa famille en raison de son orientation sexuelle, aurait permis de redonner au partenaire survivant la place qui est la sienne auprès du défunt, jusqu’au dernier instant !

Ces deux amendements ont malheureusement été rejetés par la commission sur un fondement que M. Jean-Pierre Sueur a qualifié de « pernicieux ». Nous le regrettons, et nous ne comprenons pas de telles décisions à « géométrie variable ».

En effet, puisqu’un premier amendement relatif au PACS a été adopté dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, pourquoi en refuser deux autres qui relèvent du même esprit ? Cette géométrie variable est-elle liée au géomètre ?