Intervention de Michel Mercier

Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite supprimer l’article 1er A ; j’ai eu l’occasion d’en expliquer les raisons lors de la discussion générale.

L’article 1er A vise à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité les dispositions de l’article 79 du code civil, qui imposent l’énonciation, dans l’acte de décès d’un époux, des prénoms et nom de l’autre époux.

Or toute mention portée sur un acte d’état civil, acte authentique, doit être justifiée par des raisons juridiques précises. Ainsi, les dispositions prévues par l’article 79 du code civil ont pour objet de faciliter le règlement de la succession du défunt, le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier légal. Tel n’est pas le cas pour les couples unis par un PACS, le partenaire survivant n’ayant en effet pas de vocation successorale légale. Si la demande d’une telle mention peut se comprendre humainement, elle ne peut prospérer, en raison de son absence d’effet juridique. Il y a lieu de ne pas faire ajouter des mentions inutiles par les officiers d’état civil.

Ce qui importe, c’est que la mention du PACS figure sur l’acte de naissance, …