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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 1er A
Michel Mercier, garde des sceaux :
… avec le nom du partenaire, car l’acte de naissance produit des effets pendant toute la vie de la personne pacsée. Si celle-ci décide de se marier, par exemple, il apparaîtra qu’elle a déjà conclu un PACS.
En revanche, il n’est pas utile de prévoir cette mention sur l’acte de décès, parce que le partenaire du PACS n’a pas de vocation successorale.
C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.
