Intervention de Bernard Saugey

Je me prononce uniquement sur la forme, car je serais plutôt d’accord avec vous sur le fond. La règle de « l’entonnoir » doit s’appliquer, puisque ces amendements n’ont pas de lien direct avec la présente proposition de loi.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis navré de ne pas être de votre avis. S’il est vrai que les partenaires de PACS ne sont pas des successibles ordinaires, ils sont cependant titulaires de droits successoraux spécifiques, comme la possibilité d’occuper temporairement, pendant un an, le domicile commun. Pour cette raison, la mention de leur nom sur l’acte de décès me semble pertinente, puisqu’elle leur permettra de prouver facilement leur qualité, sans avoir besoin de produire la convention de PACS.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 57.