Intervention de Michel Mercier

Permettez-moi de vous rappeler que l’acte de naissance de toute personne pacsée portera le nom de son partenaire.

Le partenaire survivant, grâce à son propre acte de naissance, pourra donc faire valoir ses droits, sans avoir besoin de produire l’acte de décès du défunt, ce qui serait nécessairement plus difficile. Il y a là, me semble-t-il, un aspect pratique à prendre en compte.

Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez la situation des mairies, notamment dans les petites communes, vous qui rencontrez de nombreux maires, pourquoi vouloir imposer aux services de l’administration municipale un travail supplémentaire qui n’aura aucune utilité pratique ?

Je le répète, ce qui importe, c’est que le PACS et l’identité du partenaire soient mentionnés sur l’acte de naissance.