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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 1er A
Bernard Saugey, rapporteur :Certes !
Permettez-moi de vous donner lecture du premier alinéa de l’article 763 du code civil : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. »
Quant à l’article 515-6 du même code, il dispose que « lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ».
Monsieur le ministre, je confirme l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement.
