Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Or nous manquons de personnel judiciaire, de magistrats. D’ailleurs, les magistrats sont descendus aujourd’hui dans la rue pour vous le rappeler.

Vous avez invoqué la charge de travail des mairies, monsieur le ministre, mais pour votre part vous allez encore alourdir celle du personnel judiciaire.

Bien souvent, hélas ! la famille du défunt conteste absolument le droit du partenaire survivant du PACS de continuer à occuper le logement commun, notamment quand il s’agissait d’un couple homosexuel. Dans un tel cas, le fait que le PACS et l’identité du partenaire soient mentionnés dans l’acte de décès est donc très important.

Je vois un très mauvais signal dans la position du Gouvernement sur cette question. Il y a un an, j’ai déposé une proposition de loi tendant à étendre les droits des personnes pacsées, en conformité avec les préconisations du Médiateur de la République. Le Gouvernement s’y est opposé, tout en reconnaissant que ces droits devaient évoluer, dans la mesure où le PACS se généralise de fait, y compris parmi les couples hétérosexuels.

Or, dès que l’on aborde la question des pensions de réversion ou des modestes droits liés à l’existence d’un PACS, vous faites immédiatement marche arrière ! Vous manifestez ainsi clairement que vous ne voulez pas une reconnaissance du PACS pleine et entière !

Dans ces conditions, nous soutenons la position défendue par M. le rapporteur.