Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Monsieur le ministre, je suis assez interloquée par l’acharnement du Gouvernement à vouloir supprimer l’article 1er A de la présente proposition de loi, issu de l’adoption avec avis favorable du rapporteur d’un amendement que j’avais déposé en première lecture au Sénat. Cet article a de nouveau été inséré, en deuxième lecture, par la commission des lois, et force est de constater qu’il fait l’unanimité au Sénat, n’en déplaise au Gouvernement !

Je tiens donc à rappeler que, jusqu’à présent, les prénoms et nom du partenaire survivant ne sont indiqués que sur l’acte de naissance du partenaire décédé, et non sur son acte de décès.

La mention de l’identité du partenaire survivant dans l’acte de décès du partenaire disparu aurait pour effet d’assurer une symétrie avec les dispositions du code civil relatives aux mentions portées sur l’acte de naissance des partenaires du PACS. À partir du moment où le PACS a été inscrit sur l’acte de naissance, il est normal de le faire figurer sur l’acte de décès.

Cette mention assurerait également un parallélisme avec les dispositions légales applicables au conjoint survivant d’un couple marié : en effet, les prénoms et nom du conjoint survivant figurent à la fois sur l’acte de naissance et sur l’acte de décès du défunt. Il serait normal de rapprocher la législation applicable au PACS de celle qui régit le mariage.

Par ailleurs, cette mention représenterait une sécurisation des droits du partenaire survivant, la rupture du PACS consécutive au décès n’effaçant pas pour autant son existence.

Je voterai évidemment contre cet amendement, et je vous invite à en faire autant, mes chers collègues, afin de réaffirmer la position majoritaire du Sénat en première lecture, qui avait été défendue par M. le rapporteur.