Intervention de Pierre-Yves Collombat

L’argument de la complexification du travail des petites communes est tout simplement hilarant, car si nous faisions attention à leur charge de travail, cela fait longtemps que nous aurions mis fin à nombre de nos pratiques.

Par ailleurs, cela a déjà été parfaitement expliqué, il s’agit simplement en l’occurrence de réaffirmer le parallélisme des formes. En effet, puisque la mention des nom et prénoms de l’époux du défunt figure sur l’acte de décès, dans la mesure où le PACS produit les mêmes effets que le mariage, il est logique que la mention des nom et prénoms du partenaire du défunt d’un pacte civil de solidarité soit portée sur l’acte de décès.

Monsieur Béteille, si, effectivement, des déclarations sont frauduleuses, elles seront sanctionnées par la loi.

Quoi qu’il en soit, l’acharnement du Gouvernement est quelque peu incompréhensible.