Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous savions bien que cela n’aurait eu aucun effet !

Monsieur le rapporteur, alors que vous avez fort bien défendu la position du Sénat à l’égard de l’amendement de suppression du Gouvernement, vous ne m’avez pas du tout convaincu quand vous avez répété à Mme Alima Boumediene-Thiery que les amendements n° 30 et 31 présentés en commission n’étaient pas recevables.

Prenons l’exemple de l’amendement n° 31, qui tendait à prévoir que le partenaire survivant du PACS est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales. Suivant tout particulièrement cette question, je me permets de souligner qu’elle se pose souvent. Nous sommes fréquemment saisis de ce sujet. En effet, les PACS sont nombreux. Beaucoup de personnes pacsées considèrent qu’elles ont un lien privilégié avec leur partenaire et trouvent donc normal que ce dernier ait qualité pour pourvoir à leurs funérailles de préférence à d’autres personnes. Or aujourd’hui c’est impossible !