Intervention de Jean-Pierre Sueur

La proposition de Mme Boumediene-Thiery paraissait à cet égard judicieuse. En tout cas, cette possibilité est demandée par nombre de nos concitoyens.

Or, monsieur le rapporteur, est visé dans l’amendement en cause, comme dans l’article 1er A, le décès d’une personne qui est partenaire d’un PACS. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que cet amendement n’a aucun rapport avec cet article ? Je ne comprends pas. Que signifie, alors, être en relation avec l’article ? À partir du moment où il est évident qu’il existe bien un lien, nous sommes dans l’arbitraire le plus total. Je le répète, certains amendements que nous avons déposés sont purement et simplement exclus du débat pour des raisons extrêmement contestables.