Intervention de Bernard Saugey

Je ne peux pas changer ce que la commission des lois a voté ce matin même. Je suis navré, monsieur Béteille, mais vous étiez présent ! Nous devons maintenant nous en tenir au vote exprimé par une large majorité d’entre nous.

J’en viens à la déclaration d’irrecevabilité.

Sur le fond, vous ne pouvez pas – comme moi d’ailleurs – vous plaindre en permanence d’un texte fourre-tout et contribuer à chaque lecture à l’enflure de celui-ci.

Sur la forme, aux termes du règlement du Sénat, « À partir de la deuxième lecture, la discussion des articles ou des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique. […] De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. » Le lien direct avec le texte s’apprécie évidemment par rapport aux dispositions qui restent en discussion. Ce n’est pas parce que l’article 1er A fait référence au PACS que l’on peut, en deuxième lecture, modifier tout le régime du PACS. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, ou alors je n’y comprends plus rien.