Intervention de Jacques Mézard

À nos yeux, l’article 2 de la présente proposition de loi ne correspond ni à une simplification ni à une amélioration du droit.

Pour autant, il est important, puisqu’il a pour objet de généraliser les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers entre les administrations.

Au-delà du fait qu’elles paraissent être de nature réglementaire, les dispositions que contient cet article sont très imprécises.

Notre collègue Bernard Saugey note ainsi dans son rapport que l’une des finalités de ce dernier serait « d’améliorer la lutte contre la fraude documentaire ». Or je n’ai pas encore très bien compris comment.

Si le fonctionnement des administrations recèle, certes, des subtilités particulièrement déroutantes pour les usagers, nous n’en continuons pas moins à douter de la pertinence de cet article.

La nature des données ou des informations pouvant être partagées entre les administrations, puisque c’est de cela qu’il s’agit, n’est encore que vaguement précisée, si ce n’est que ne peuvent être échangées que les données strictement nécessaires au traitement des demandes, ce qui est effectivement le minimum !

Le renvoi à un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne constitue pas, de notre point de vue, une garantie suffisante contre le risque d’exploitation et de croisement des données hors de tout contrôle extérieur et à l’insu de l’usager.

Comme le relevait également le Conseil d'État dans son avis sur cet article, le système d’échange proposé par ce dernier nécessitera une réorganisation complexe des administrations, dont la charge sera encore alourdie, mais ce n’est de toute façon pas demain que cette réforme va se réaliser !

D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous releviez dans votre premier rapport que, dès promulgation de la loi, devrait être mené par toutes les administrations un important travail de réorganisation et de mise à jour technique pour permettre la mise en œuvre du dispositif, y compris en forçant les mauvaises volontés. Il serait donc intéressant que M. le ministre nous explique comment est aujourd'hui prévue cette réorganisation et nous expose le calendrier envisagé pour assurer le déploiement d’une telle réforme.

Il nous paraîtrait cependant préférable que l’article 2 soit supprimé et que les dispositions qu’il contient soient intégrées dans un texte consacré à la réorganisation administrative.