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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 29 mars 2011 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2
Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :L’article 2 de la proposition de loi pose un principe général d’échanges d’informations entre administrations dans le double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer, c’est vrai, la lutte contre la fraude.
En réponse aux auteurs de l’amendement que nous examinons, je soulignerai que ce mécanisme relève bien du domaine de la loi, car seul le législateur a la faculté d’autoriser et d’encadrer la transmission de données à caractère personnel entre administrations.
